Sect. Annexes
Art. ANNEXE
5 / 5En vigueur depuis le 17 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
ATTESTATION Vu l'article L. 372 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ; Vu l'arrêté du 14 mars 1985 modifié relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ; Vu le procès-verbal des épreuves organisées enM. né(e) le à ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, est autorisé(e) à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
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Prolegi/LEGITEXT000006080505#art-annexe