Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les services de santé des légions de gendarmerie ou des formations assimilées un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi médico-administratif des personnels de la gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000005617276#art-1