Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du médecin-chef responsable du service de santé gestionnaire du dossier médico-administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000005617276#art-5