Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 18 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes qui sollicitent l'agrément s'engagent à effectuer un contrôle technique sur les points suivants : - contrôle des bancs solaires (hygiène et sécurité mécanique) ; - contrôle des plafonniers (sécurité haute pression, basse pression) ; - contrôle des filtres haute pression et des tubes basse pression (et type UV : vérification de la classe) ; - sécurité électrique (appareil et installation de ce dernier) ; - qualité des fixations des plafonniers mobiles et de tous éléments mobiles ; - vérification des systèmes de ventilation ; - contrôle des informations destinées au public prévues à l'annexe III du décret et des dispositifs de protection (limitation des temps d'exposition, lunettes ..) et de leur disponibilité pour les utilisateurs ; - contrôle documentaire (notice des appareils ou notices des constructeurs) ; - contrôle de qualification des agents.
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Prolegi/LEGITEXT000005624772#art-3