Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 6 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
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Prolegi/LEGITEXT000005628937#art-3