Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont abattus et à leurs mouvements sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000021503510#art-2