Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données relatives à l'identification et aux mouvements des bovins abattus sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement d'abattage de l'animal dans ladite base de données.
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Prolegi/LEGITEXT000021503510#art-6