Chapitre CHAPITRE V : DEPOUILLEMENT DU VOTE ET RESULTATS DU SCRUTIN
Art. 16
16 / 16En vigueur depuis le 21 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021503557#art-16