Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021502960#art-3