Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones sensibles prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement sont étendues à l'ensemble des masses d'eau de surface continentales et littorales du bassin Loire-Bretagne.
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Prolegi/LEGITEXT000022301204#art-1