Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023273165#art-1