Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000023405070#art-1