Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.
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Prolegi/LEGITEXT000023213827#art-4