Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 18 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024985531#art-1