Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 18 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, toute commission ou tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.
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Prolegi/LEGITEXT000024985531#art-2