Sect. Annexes
Art. Annexe II
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 15 octobre 2004 Art. Annexe IV
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025000693#art-annexe-ii