Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 21 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correspondances d'épreuves sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024999680#art-3