Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 19 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle mode et chapellerie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2005 aura lieu en 2013. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 22 avril 2005 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024997457#art-9