Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 12 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents que le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral sont les suivants : ― une demande écrite d'exercice du droit au compte signée par lui, selon le modèle annexé au présent arrêté ; ― l'attestation de refus d'ouverture de compte mentionnée à l'article R. 39-6 du même code ; ― une déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier ; ― une copie d'une pièce d'identité avec photo ; ― un document attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l'élection et la circonscription concernée ; ― une liste de ses souhaits quant au choix de l'établissement appelé à être désigné par la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000024945076#art-1