Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024945082
4 / 4En vigueur depuis le 12 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE Exercice du droit au compte de dépôt pour un mandataire financier (Article L. 52-6 du code électoral) IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR : Civilité : Monsieur Madame Mademoiselle Nom de naissance : Nom marital ou d'usage : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nature et numéro de la pièce d'identité comportant une photographie (photocopie jointe) : Adresse : SOUHAITS EXPRIMÉS PAR LE DEMANDEUR QUANT AU GUICHET APPELÉ À OUVRIR LE COMPTE (notamment localisation) : SIGNATURE ET DÉCLARATION DU DEMANDEUR : J'atteste sur l'honneur ne disposer, à ce jour, d'aucun compte de dépôt en qualité de mandataire financier. Date : Signature : (précédée de la mention " Lu et approuvé ")
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Prolegi/LEGITEXT000024945076#art-legiarti000024945082