Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La suppression des activités de « gestion des statuts », « gestion des temps et des absences », « administration du système de gestion de l'information du personnel » dans les divisions du département « gestion des ressources humaines » est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés. La suppression des activités de gestion de la paye du site paye de la direction régionale de Basse-Normandie et de la division personnel, finances de la direction régionale d'Auvergne est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000028457527#art-1