Chapitre Chapitre Ier : Echanges non commerciaux au sein de l'Union européenne
Art. 5
6 / 19En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les échanges de plus de cinq carnivores domestiques qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté relèvent des dispositions du chapitre II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029896439#art-5