Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 4, 8 et 10, entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033717012#art-14