Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues jusqu'au 23 mai 2017 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000033667472#art-1