Chapitre Chapitre Ier : Dénomination de la solution mutualisée
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue au moyen d'une solution mutualisée dénommée « Chorus Pro ».
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Prolegi/LEGITEXT000033608354#art-1