Chapitre Chapitre II : Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro
Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics et dénommés « émetteurs » dans le présent arrêté s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix de l'émetteur : 1° Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ; 2° Un mode « portail », nécessitant de la part de l'émetteur : a) Soit la saisie manuelle des éléments de facturation ; b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé dans les conditions prévues à l'article 5 ; 3° Un mode « service », nécessitant de la part de l'émetteur l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro. L'utilisation par l'émetteur de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000033608354#art-2