Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la direction des sports dont le poste a vocation à être restructuré ou supprimé à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er et qui ont présenté leur démission peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000039664083#art-3