Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 18 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 5, 7, 13 et 18 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2019. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2019. Les dispositions de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 mars 2019. Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019. Les dispositions des articles 6 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2019. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2019. Les dispositions de l'article 19 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019. Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2019. Les dispositions des articles 2 et 15 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions des articles 12 et 16 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019. Les dispositions de l'article 20 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019. Les dispositions des articles 17 et 21 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039627845#art-22