Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 113-18, Art. 113-21, Art. 133-20, Art. 143-20
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Prolegi/LEGITEXT000039489020#art-3