Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 52En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est pris en application des articles 3, 4, 100, 103, 105 et 109 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044533697#art-1