Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044466607
3 / 3En vigueur depuis le 11 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES Généralités REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV Jeu de caractères (encoding) : UTF-8 Séparateur : point-virgule ( ; ) Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN. La présence de tous les champs est obligatoire. Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ). Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0' Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv Avec profil = - « taxi » s'il s'agit d'une centrale de réservation de taxis - « VTC » s'il s'agit d'une centrale de réservation de véhicules de transport avec chauffeur Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante Exemple : VFE_taxi_324379866_20220220.csv Données Identification du champ Description Format Norme et nomenclature de référence Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires) sirenDeclarant Numéro SIREN de la personne morale déclarante Texte (9 caractères) Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene) http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype nom Dénomination officielle de la personne morale Texte naf Code d'activité principale exercée Texte (6 caractères) Exemple : 47.72B Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732 http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1 nbVP Nombre de voitures particulières (VP) Nombre entier nbVPEL Nombre de VP électriques purs Nombre entier nbVPH2 Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbVPclean Nombre de VP à faibles émissions (1) Nombre entier Pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1 pcentLDVFE Part de véhicules à faibles émissions Correspond au quotient rapporté sur 100 de la valeur du champ nbVPclean sur la valeur du champ nbVP Décimal Le séparateur des décimales est la virgule (1) Au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044466592#art-legiarti000044466607