Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022. Les tarifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2022 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé dans sa version initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000047242841#art-3