Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juin 2021 Art. 6 bis, Art. 24, Art. 28, Art. 29, Art. 41-1, Art. 43-1
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Prolegi/LEGITEXT000046722213#art-1