Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54), le service des impôts des particuliers de Longwy est compétent pour engager ou poursuivre le recouvrement des créances fiscales issues des rôles pris en charge par le service des impôts des particuliers et des professionnels de Briey antérieurement au 1er janvier 2023. Cette compétence inclut les opérations de dégrèvement.
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Prolegi/LEGITEXT000047046465#art-1