Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 21 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050799620#art-1