Art. 3
Abrogé3 / 4En vigueur depuis le 11 déc. 2025 jusqu'au 6 juin 2026
La direction générale de l'enseignement et de la recherche contrôle les indications fournies et notamment :
1° L'éligibilité du demandeur, conformément à l'article D. 815-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La pertinence des actions mises en œuvre ;
3° Le cas échéant, l'agrément du ou des centres de formation auquel le demandeur fait recours.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053004914#art-3