Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes, déposés au secrétariat du comité national des prix et à la direction des transports terrestres (ministère des transports), en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006071796#art-2