Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 28 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre de mesure de publicité des prix, la gestion d'une copropriété par un syndic doit faire l'objet d'un contrat de mandat établi et communiqué à la copropriété concernée avant le début de la mission correspondante et faisant ressortir le montant total de la rémunération perçue par le syndic, ainsi que sa répartition détaillée selon les différents types d'honoraires, notamment : honoraires de gestion courante et autres honoraires de gestion le cas échéant, honoraires perçus en cas de travaux exceptionnels et autres honoraires pour prestations particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006071797#art-3