Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006081103#art-1