Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 15 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le seuil des contrats de fournitures ou de services passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 de cette loi ou mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 2 600 000 F hors T.V.A. ; II. - Le seuil des contrats de fournitures ou de services passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l'article 2 de cette loi est fixé à 3 900 000 F hors T.V.A. ; III. - Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 4 900 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures ou de services.
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Prolegi/LEGITEXT000005615388#art-3