Art. 3-1
4 / 11En vigueur depuis le 15 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils prévus à l'article 9-1, pour les contrats de fournitures, et à l'article 10-1, pour les contrats de services passés par les entités mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée, sont fixés à 1 300 000 F hors TVA. Les seuils prévus pour les contrats de fournitures ou de services à l'article 13 du décret du 31 mars 1992 modifié susvisé sont fixés à 4 900 000 F hors TVA.
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Prolegi/LEGITEXT000005615388#art-3-1