Art. 4
5 / 11En vigueur depuis le 15 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil est fixé à 32 700 000 F hors T.V.A. : 1° Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ; 2° Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ; 3° Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé ; 4° Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ; 5° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé ; 6° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615388#art-4