Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé MEDOC (mécanisation des opérations comptables).
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Prolegi/LEGITEXT000005617803#art-1