Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données sur support informatique est la suivante : - éléments d'identification et état des obligations fiscales des entreprises : deux ans après la cessation d'activité ; - éléments d'imposition figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires : deux ans à compter de la souscription de la déclaration ; - informations nécessaires au recouvrement des impôts, droits, taxes perçues par la direction générale des impôts : jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'apurement de la dette fiscale du redevable ; - données figurant dans le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire : cinq ans à compter de la cessation d'activité du redevable.
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Prolegi/LEGITEXT000005617803#art-5