Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié fixant la mise en place d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617803#art-8