Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom, deux serveurs télématiques sous les appellations TVACEE (code Minitel : 36-15) et INTRACOM (code Minitel : 36-13).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617804#art-1