Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des biens de cet établissement supprimé est dévolu à l'Institut français d'Amsterdam, dénommé localement maison Descartes, à l'Alliance française de La Haye, au lycée français et au lycée Haarlem selon la répartition jointe en annexe. Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront transférés à l'Institut français d'Amsterdam, dénommé localement maison Descartes, dès que l'agent comptable liquidateur aura définitivement arrêté les comptes à la fermeture de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005625247#art-2