Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 31 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des relations culturelles scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 août 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625247#art-4