Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant de référence des garanties financières sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021711481#art-5