Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021711481#art-7